Conformément aux dispositions de l’article 82 du code général des impôts, les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés de personnes physiques lors de la cession à titre onéreux de biens immeubles sont soumises à titre libératoire à une taxe sur la plus-value.
C’est conformément à cette disposition que le Commissariat Général via un communiqué en date du 05 juillet 2023 rappelle aux usagers de la Direction du Cadastre, de la Conservation Foncière et de l’Enregistrement (DCCFE) que la perception de ladite taxe sera effective à partir du 1er Août 2023. Voici l’intégralité du communiqué.
